Modalités de l’utilisation du site Web
I. Contrat d'utilisation
Les documents publiés sur www.bar-far.ca (le « site Web »), qui peuvent être du texte, des images, des clips audio, des clips vidéo, des logiciels, etc. (le « contenu »), sont fournis par le Fonds pour l'accessibilité de la radiodiffusion (le « Fonds ») à des fins d’information. En accédant au site Web ou en téléchargeant tout contenu, vous acceptez de respecter les modalités décrites ci-dessous (les « modalités »). Veuillez les examiner soigneusement avant d'utiliser ce site Web. Si vous n'êtes pas d'accord à ce sujet, n'accédez pas au site Web et ne téléchargez aucun contenu.
II. Modifications aux modalités ou au site Web
Le Fonds, à son entière discrétion et pour toute raison, peut modifier, compléter ou réviser ces modalités, sans aucun préavis ou responsabilité envers vous ou toute autre personne, en affichant la nouvelle version sur ce site Web. Si vous continuez à utiliser ce site Web, cela signifie que vous acceptez les modalités révisées. C'est à vous qu’il incombe de vérifier fréquemment pour en lire la version la plus récente.
Le Fonds se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout contenu du site Web, en tout ou en partie, à son entière discrétion, n’importe quand, sans préavis.
III. Utilisation du site
Ni ce site Web ni son contenu ne peuvent être, en tout ou en partie, copiés, reproduits, réédités, téléchargés, affichés, transmis ou distribués sans la permission écrite du Fonds. vous pouvez toutefois télécharger, afficher et imprimer le contenu présenté sur le Fonds à des fins personnelles, dans un but non commercial seulement. L'utilisation non autorisée de ce site Web et/ou de son contenu peut violer les droits d’auteur applicables, les lois sur les marques de commerce ou d'autres lois relatives à la propriété intellectuelle, ou d'autres lois. Vous devez conserver tous les avis relatifs aux droits d’auteur ou aux marques de commerce, y compris ceux relatifs à un droit de propriété, qui font partie du contenu sur ce site Web. Il est interdit d’utiliser un tel contenu sur tout autre site Web ou dans tout environnement d'ordinateurs interconnectés.
Il est interdit de contribuer, d’afficher ou de transmettre sur ce site Web tout contenu attentatoire, illégal, menaçant, diffamatoire, indécent, incendiaire, pornographique ou blasphématoire ou du matériel qui pourrait constituer ou encourager un acte criminel, engager votre responsabilité civile ou autrement enfreindre la loi..
Ce site Web n'est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans. Son utilisation est frappée de nullité là où elle est interdite par une loi applicable.
À son entière discrétion, en plus d'autres droits ou de recours à sa disposition, et sans aucune responsabilité du tout, le Fonds peut, n’importe quand et sans préavis, mettre fin à votre accès à toute composante du Fonds ou le restreindre.
IV. Dénégation générale de responsabilité
Sauf dans les cas expressément prévus dans ces modalités, lesquelles peuvent être modifiées de temps en temps, le Fonds ne fait aucune observation ni ne donne aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite le concernant ou tout contenu fourni sur ce site Web, le tout pouvant être fourni « en l’état » et « selon les disponibilités ». Le Fonds ne garantit pas l'exactitude, l'intégrité, l’actualité, la fiabilité ou le caractère adéquat du fonctionnement de ce site Web ainsi que de tout contenu ou de toutes données qui y sont publiés et supprime expressément toute garantie ou condition relative à ce site Web, son contenu ou ses données, y compris les garanties et les modalités implicites.
Le Fonds n'est pas responsable des messages ou du courrier retardés, perdus, incomplets, illisibles, mal orientés ou volés, ni des connexions de réseau non disponibles, ni des transmissions informatiques infructueuses, incomplètes, inintelligibles ou retardées, ni des défaillances en ligne, ni de la défaillance du matériel, du logiciel ou d'autres défaillances techniques ou perturbations, ni des autres défaillances de la communication ou circonstances qui touchent, perturbent ou altèrent les communications.
Le Fonds n’assume aucune responsabilité ni n’est responsable d’aucun dommage à votre matériel informatique ou autre propriété, ni concernant aucun virus qui affecte ce matériel ou cette propriété, par suite de votre accès à ce site Web ou de furetage, ni de téléchargement par vous de tout matériel, de toutes données, de tout texte, de toute image, de tout élément vidéo ou audio de ce site Web.
En aucun cas, le Fonds ne sera responsable d’aucune blessure, d’aucune perte, d’aucune réclamation, d’aucun dommage, ni d’aucun dommage spécial, exemplaire, punitif, direct, indirect, de quelque nature que ce soit, qu’il soit fondé sur un contrat, sur un délit civil, sur la responsabilité stricte, ou autrement, qui découle de toute utilisation de ce site Web ou du contenu des présentes modalités, du fonctionnement du site Web, ou de toute défaillance ou tout retard dans son fonctionnement même lorsque avis a été donné de la possibilité de dommages quelconques.
Si, nonobstant ce qui précède, le Fonds devait être trouvé responsable de toute perte ou de tout dommage qui découlerait de n'importe laquelle des fonctions ou des utilisations de ce site Web ou de son contenu, ou qui serait en rapport avec celles-ci, sa responsabilité ne devra dépasser en aucun cas un total de 300 $CAN.
V. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser le Fonds et ses agents, directeurs, employés, consultants, représentants et agents respectifs et à les dégager de toute responsabilité contre toute réclamation, cause d’action ou requête, y compris, mais non de façon limitative, les honoraires d'avocat, les frais de comptabilité et d'autres honoraires professionnels raisonnables, qui découlent de votre utilisation de ce site Web.
VI. Politique sur la protection des renseignements personnels
La Politique sur la protection des renseignements personnels est un élément obligatoire de ces modalités. Il vous incombe de vous assurer que vous avez lu la Politique sur la protection des renseignements personnels. Vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de votre information personnelle par le Fonds, conformément aux modalités de la Politique sur la protection des renseignements personnels du Fonds et aux fins énoncées dans celle-ci.
VII. Droits d’auteur
Ce site Web, son design, tout le texte, tous les éléments graphiques, tout le contenu, tous les éléments vidéo, tous les éléments audio et la sélection ainsi que leur présentation sont la propriété du Fonds et sont protégés en vertu des droits d'auteur du Canada et d'autres pays. Aucune partie du contenu qui se trouve sur ce site Web ne peut être reproduite, rééditée, distribuée, affichée, vendue, transférée ou modifiée sans l'autorisation écrite expresse du Fonds.
Le Fonds et toutes les marques de commerce et les dessins-marques connexes affichés sur ce site Web (dans leur ensemble, les « Marques de commerce ») sont les marques de commerce enregistrées et de common law du Fonds. Les autres marques de commerce et dessins-marques qui figurent sur ce site Web appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Aucun contenu sur ce site Web ne devrait être interprété comme octroyant, implicitement ou autrement, une licence ou un droit d'utiliser une marque de commerce quelconque, y compris les Marques de commerce, sauf avec l’autorisation écrite expresse du Fonds ou de tout autre partie qui peut être le propriétaire des marques de commerce applicables.
VIII. Rétroaction
Le Fonds permet aux visiteurs de ce site Web de fournir de la rétroaction par courriel ou autrement (« Contenu de visiteur »). Si vous fournissez un Contenu de visiteur, vous accordez au Fonds un droit non exclusif, libre de droits d'auteur, perpétuel, irrévocable et pouvant faire l’objet de sous-cession de droits de licence d'utiliser, de supprimer, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des travaux dérivés, de distribuer et d’afficher un tel Contenu de visiteur partout dans le monde dans tout média, maintenant connu ou créé par la suite, à toute fin possible, commerciale ou autrement, sans aucune rémunération à
vous ou à toute autre personne, sans aucune responsabilité et libre de toute obligation de confidentialité, et vous renoncez à quelque droit moral que ce soit dans le Contenu de visiteur. Vous accordez aussi au Fonds le droit d'utiliser le nom que vous soumettez avec le Contenu de visiteur, le cas échéant, en rapport avec les droits du Fonds décrits ci-après.
Votre adresse courriel ou tout autre renseignement personnel que vous fournissez en rapport avec votre rétroaction peuvent être utilisés pour communiquer avec vous au sujet de ce renseignement que vous avez fourni ainsi que dans un but administratif et/ou à d'autres fins comme cela est décrit dans les modalités.
IX. Liens externes
Ce site Web contient des liens vers des sites Web appartenant à d’autres propriétaires- exploitants, qui ne sont pas associées ou affiliées au Fonds. Ces liens vous sont fournis uniquement comme une commodité, et l'inclusion d’un lien quelconque ne signifie pas l'approbation, l'enquête ou la vérification par le Fonds du site Web lié ou de l'information qu’il contient ou de ses pratiques en matière de sécurité ou de protection des renseignements personnels. Le Fonds ne sera responsable du contenu d'aucun autre site Web avec lequel il est relié et ne fait aucune observation ni n'offre aucune garantie par rapport à tout autre site Web ou contenu sur un tel site Web. Si vous décidez d'accéder à d'autres sites Web, vous le faites à votre propre risque. L’encadrement de ce site Web ou de n'importe quelle partie de son contenu sous toute forme et par toute méthode est strictement interdit.
X. Lois applicables
Ce contrat et sa mise en œuvre seront régis par les lois de la province de l'Ontario, au Canada. Vous acceptez de vous vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la ville d'Ottawa, dans la province de l'Ontario, au Canada, pour tous les différends qui découlent de l'utilisation du site Web et des modalités y afférentes.
XI. Divisibilité
Les présentes modalités seront considérées divisibles. Au cas où une disposition quelconque est jugée non applicable ou sans fondement, une telle disposition doit néanmoins être mise en application dans les limites autorisées par la loi applicable, et une telle détermination ne doit pas toucher à la validité et au caractère exécutoire d'aucune autre disposition restante.
XII. Titres
Les titres utilisés dans ces modalités sont inclus comme une commodité uniquement et ne restreindront ni ne nuiront à ces modalités.
XIII. Contrat indivisible
Ces modalités, ainsi que celles indiquées dans les présentes ou auxquelles on renvoie constituent le contrat indivisible entre nous en ce qui concerne l'objet de ce contrat et remplacent toute autre entente ou convention antérieure (électronique, verbale ou écrite) relativement à cet objet, et peuvent ne pas être révisées ou modifiées sauf par le Fonds comme cela est indiqué plus haut.
XIV. Langue anglaise
Les parties aux présentes ont exigé que cette entente et tous autres documents prévus par les présentes soient rédigés en anglais.
