Le Fonds pour l’accessibilité de la radiodiffusion
Politique sur l’inclusion : Accessibilité, adaptation et discrimination fondée sur la capacité physique
Principe directeur
Le Fonds pour l’accessibilité de la radiodiffusion s’est engagé à créer et à maintenir un environnement et un milieu de travail (même en élargissant son effectif et ses activités) qui respectent les normes les plus élevées en matière d’inclusion, d’accessibilité, d’accommodement et de discrimination fondée sur la capacité physique. Conformément à toutes les dispositions de la législation applicable en matière de droits de la personne, le fonds s’est engagé à assurer l’accès et l’accommodement, ainsi que l’évitement actif de la discrimination fondée sur la capacité physique.
Définitions
L’accessibilité désigne un environnement exempt d’obstacles. Plus particulièrement, il s’agit de cerner et d’éliminer les obstacles et de créer un environnement qui maximise son utilisation et son interaction avec les gens, peu importe leur culture ou leurs capacités. L’accessibilité comprend également le fait de s’assurer que les politiques et les services sont exempts d’obstacles pour toutes les personnes handicapées (vue, ouïe, capacités cognitives ou mobilité). Le site Web du fonds sera conçu et tenu à jour à l’aide d’un système de gestion de contenu accessible, avec interprétation ASL et LSQ pour les renseignements et les pages de base.
Adaptation
Un environnement adapté répond rapidement aux besoins d’une personne afin de maximiser sa dignité, son autonomie, sa vie privée et son intégration au travail et à la société en général. Un environnement adapté réduit également l’inconfort ou les inconvénients pour les personnes. L’objectif des mesures d’adaptation est de permettre aux personnes handicapées de profiter également des réunions, des services ou du milieu de travail et d’y participer. Les mesures d’adaptation comprennent, sans s’y limiter, les protocoles de réunion appropriés, les lieux de réunion, l’utilisation d’un langage approprié dans toutes les communications internes et externes, le site Web du fonds et l’utilisation des médias sociaux.
Capacitisme
Le capacitisme est un type de discrimination qui (i) favorise les personnes physiquement aptes, (ii) fait preuve de préjugés ou de discrimination à l’égard des personnes handicapées ou (iii) favorise des attitudes qui dévalorisent et limitent le potentiel des personnes handicapées. Une telle discrimination peut se produire dans le choix de la langue et de la référence utilisée.
Politique
Cette politique, établie au niveau du conseil, s’applique à tous ses membres et à tous les employés du fonds.
Les personnes handicapées sont quotidiennement confrontées à des obstacles. Le mandat fondamental du fonds consiste à éliminer ces obstacles à l’accessibilité du contenu de radiodiffusion. Les objectifs du fonds visant à éliminer les obstacles à l’accessibilité et à l’adaptation doivent également être abordés dans tous les aspects de l’environnement de travail, des projets et des services.
Ces obstacles peuvent prendre de nombreuses formes, qu’il s’agisse de l’espace physique et de l’aménagement, de la production de documents, du site Web du fonds ou d’autres aspects de l’environnement de travail. De même, le capacitisme peut se manifester de façon intentionnelle et non intentionnelle, souvent reflétée dans l’utilisation du langage et de la terminologie.
Tous les membres du conseil, et tous les employés développeront et mettront en pratique une sensibilisation générale à l’accessibilité, aux mesures d’adaptation et à la discrimination fondée sur la capacité physique en ce qui a trait au comportement individuel, au choix et à l’utilisation de la langue et de la terminologie, ainsi qu’au choix et à la prise de décisions en ce qui a trait au milieu de travail. Le fonds offrira une formation sur l’accessibilité, les mesures d’adaptation et la discrimination fondée sur la capacité physique, si cela est justifié, à tous les nouveaux membres du conseil.
Le site Web du fonds est un outil particulièrement important de sensibilisation du public. Il sera évalué chaque année et mis à l’essai par un échantillon représentatif de consommateurs handicapés, afin de s’assurer qu’il respecte une norme d’accessibilité acceptable. Le chef de la direction et directeur de financement répondra aux plaintes concernant l’accessibilité du site Web dans les 48 heures. Un suivi approprié sera effectué au besoin, puis signalé au conseil.
Le fonds génère également une quantité considérable de documents qui sont à la disposition de tous les Canadiens, y compris les formulaires requis pour déposer une demande de subvention auprès du fonds. Les documents doivent être disponibles en plusieurs formats, produits en langage clair, en version texte seulement (c.-à-d. sans les graphiques et les diagrammes) et fournis sur demande, dans le même délai qu’une version imprimée. Si un format particulier n’est pas disponible, le chef de la direction et directeur de financement déterminera des solutions de rechange ou des substituts possibles en consultation avec l’utilisateur.
Tous les formats doivent être maintenus au même niveau de qualité que les documents imprimés et leur disponibilité doit être annoncée sur le site Web du fonds, dans les publications imprimées et verbalement lorsque les publications sont référencées.
Politique du milieu de travail
Au moment de la rédaction de cette politique, le « lieu de travail » du fonds était limité à un seul employé : le chef de la direction et directeur de financement. Cette partie de la politique doit être appliquée si le fonds élargit son effectif et, par conséquent, sa structure de travail.
Responsabilités des employés
Les limitations perçues de l’accessibilité, des mesures d’adaptation ou de la persistance (intentionnelle) d’un langage, d’un comportement ou d’une attitude de capacitisme doivent être signalées sans délai au superviseur de l’employé ou au chef de la direction et directeur de financement.
En ce qui concerne les demandes de mesures d’adaptation, les employés doivent communiquer leur besoin au superviseur immédiat. Bien qu’il faille éviter les demandes de mesures d’adaptation peu pratiques, les superviseurs doivent être raisonnables et de bonne foi lorsqu’ils examinent les propositions. Les mesures prises en réponse à la demande doivent être approuvées par les voies appropriées et doivent répondre efficacement aux besoins en matière de mesures d’adaptation.
Dans tous les cas, les demandes d’accessibilité ou d’adaptation, ou les plaintes au sujet de l’utilisation d’une langue capacitisme doivent être activement mobilisées et traitées avec compréhension et respect.
Responsabilités du superviseur
Immédiatement après avoir reçu une demande de mesures d’adaptation, le superviseur organise une rencontre avec la personne :
- Rassurez la personne en lui disant que cette discussion est confidentielle et que sa demande, les mesures d’adaptation ou tout renseignement fourni n’auront aucune incidence négative.
- Déterminez la portée de la demande et tout problème lié à la prise de mesures à l’égard de la demande et prenez des dispositions pour l’accès ou l’adaptation.
- Examinez, s’il y a lieu, les étapes à suivre pour déterminer l’accès ou une mesure d’adaptation.
- Dirigez la personne, s’il y a lieu, vers d’autres ressources à la disposition du fonds, comme des régimes d’avantages sociaux ou un autre soutien personnel.
- Demandez des renseignements nécessaires à de tiers, s’il y a lieu, pour mieux élaborer le plan de mesures d’adaptation.
Examen des procédures
1) La personne informe le superviseur immédiat du besoin d’accès ou de mesures d’adaptation. Le superviseur fait enquête et élabore une proposition raisonnable dans les 30 jours suivant la demande.
2) Si les problèmes ne sont pas réglés de façon satisfaisante au niveau du superviseur, la personne peut alors déposer une plainte auprès du chef de la direction et directeur de financement, qui doit organiser une réunion avec les parties pour discuter des problèmes et les résoudre.
3) Si, après 30 jours, le problème n’est pas réglé, la personne peut demander une rencontre avec le chef de la direction et directeur de financement et le président du conseil d’administration.
Les procédures ci-dessus n’ont aucune incidence sur le droit d’une personne de déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne ni sur le droit de l’Agence de solliciter un avocat.
