Votre organisme est-il admissible à devenir partie prenante du Groupe pour l’accessibilité?
Pour être admissible comme une partie prenante du Groupe pour l’accessibilité, votre organisme doit satisfaire aux trois critères suivants :
1. Votre organisme doit
a. être constitué en personne morale aux termes d’une loi provinciale ou fédérale; ou
b. avoir été en existence depuis au moins un an en date du 7 août 2012 (la date de la décision du CRTC) et compter au moins vingt (20) membres.
Si votre organisme satisfait au critère (a) ou 1(b) ci-dessus, il doit en plus :
2. avoir comme mandat de servir les intérêts d'une vaste base de membres de personnes handicapées, des deux façons suivantes :
a. la prestation de services;
b. la défense des intérêts; ou
c. la recherche universitaire; et en plus
3. indiquer une (1) catégorie de parties prenantes pour le Groupe d’accessibilité à laquelle il veut appartenir, notamment :
- déficience visuelle;
- déficience auditive;
- déficience motrice;
- déficience cognitive; ou
- multihandicaps.
