Critères d’admissibilité pour les parties prenantes du Groupe pour l’accessibilité

Votre organisme est-il admissible à devenir partie prenante du Groupe pour l’accessibilité?

Pour être admissible comme une partie prenante du Groupe pour l’accessibilité, votre organisme doit satisfaire aux trois critères suivants :

1. Votre organisme doit

     a. être constitué en personne morale aux termes d’une loi provinciale ou fédérale; ou

     b. avoir été en existence depuis au moins un an en date du 7 août 2012 (la date de la décision du CRTC) et compter au moins vingt (20) membres.

Si votre organisme satisfait au critère (a) ou 1(b) ci-dessus, il doit en plus :

 

2. avoir comme mandat de servir les intérêts d'une vaste base de membres de personnes handicapées, des deux façons suivantes :

     a. la prestation de services;

     b. la défense des intérêts; ou

     c. la recherche universitaire; et en plus

 

3. indiquer une (1) catégorie de parties prenantes pour le Groupe d’accessibilité à laquelle il veut appartenir, notamment :

  • déficience visuelle;
  • déficience auditive;
  • déficience motrice;
  • déficience cognitive; ou
  • multihandicaps.